Conditions général de vente

Article 1 – Objet
Le présent contrat est conclu entre Tout Naturel srl et un client.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de service d’aménagements paysagers conclus et exécutés par l’entreprise Tout Naturel srl.
Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales.
Celles-ci sont jointes à toute proposition de devis ou de contrat d’entretien ou peuvent, le cas échéant être consultées à tout moment sur le site internet www.toutnaturel.be en cliquant sur le lien « conditions générales ».
Ainsi, toute commande signée auprès de Tout Naturel srl implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

Article 2 – Identification de l’entreprise
Tout Naturel srl
N° TVA : BE0761.905.306
Adresse : 10, rue centrale – 7822 Meslin-L’Evêque
Adresse électronique : info@toutnaturel.be
Téléphone : +32 483.60.10.25

Article 3 – Caractéristiques des services
Les services proposés sont l’étude personnalisée de créations, d’aménagements et d’entretiens de parcs et jardins, terrasses, abords et accès piétons et carrossables.
Ils comprennent :
• Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser ;
• Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés ;
• Une date de validité du devis.

Article 4 – Prix des services de l’entreprise
Tout Naturel établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le client.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Les devis destinés aux assurances seront facturés 150,00 € Htva qui seront déduits de la facture après validation du devis.
Les devis n’incluent que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entendent pour l’exécution seule des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion des prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité et n’incluent pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété.
Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et ouvrages enterrés.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalé par le client, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.
Les devis établis par Tout Naturel srl concernant la création de tout ou partie d’un jardin, d’une terrasse ou d’un accès sont présentés en main propre au client.
Le devis sera considéré comme accepté dès qu’il aura été signé par le client et accompagné du paiement de la somme forfaitaire définie comme « versement d’un acompte ».
Dans l’éventualité où le client désire conserver le plan avant accord, celui-ci pourra lui être facturé à un prix compris entre 100,00 et 500,00 € Htva selon la surface travaillée sous conditions qu’aucun accord ne soit passé entre les parties et qu’un délai de 6 mois se soit écoulé depuis la remise du plan.

Article 5 – Durée de validité de l’offre
Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé auprès de l’entreprise Tout Naturel srl et à la condition que les travaux soient exécutés dans les 60 jours auquel cas ils ne pourront excéder 5% du montant total du chantier.
Les devis restent valables 30 jours, au-delà, il appartiendra au client de demander un renouvellement des dits devis auprès de l’entreprise Tout Naturel srl.
Le cas échéant, les prix des matériaux et prestations choisis seront facturés au client aux prix modifiés par l’entreprise Tout Naturel srl.

Article 6 – Durée et préavis des contrats d’entretien
Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé. Ils sont renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date du terme du contrat.
Chaque année, le contrat d’entretien d’espaces verts sera réévalué, un nouveau devis sera établi avant les deux mois du terme du contrat.
Tous les travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat font l’objet d’une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisés qu’après accord signé du client sauf si elles n’excèdent pas une journée de 8 heures de travail, auquel cas leur simple réalisation constituera une preuve préalable d’accord oral du client et lui seront facturées au tarif horaire établi par l’entreprise Tout Naturel srl.

Article 7 – Conditions de paiements
Le règlement de nos travaux doit s’effectuer comme suit : 50% du montant TTC à titre d’avance payables à la commande, 40% du montant TTC au début des travaux si ceux-ci sont supérieurs à 1.000,00 € TTC, le solde à la fin des travaux ou dans un délai de 7 jours à dater de la date de facturation.
Les règlements se feront par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 16 mars 2013. En outre, tout autre frais résultant du retard de paiement (courriers, rappels, envois recommandés, etc.) sera exigible au client.
Tout Naturel srl se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement. Tout Naturel srl se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de service émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 8 – Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis.
Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés.
Toutefois, si ces travaux supplémentaires ou modificatifs n’excèdent pas 5% du montant total de la facture, ils seront considérés comme résultant d’un accord oral avec le client et seront facturés au tarif établi par l’entreprise Tout Naturel srl.
Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.
Tout Naturel srl se réserve le droit d’effectuer des travaux complémentaires non repris dans le devis accepté par le client et sans accord préalable de ce dernier si ceux-ci sont jugés nécessaires par l’entreprise dans l’intérêt du chantier et à la condition qu’ils n’excédent pas 5% du montant total TTC de la facture.

Article 9 – Modalités de livraisons
A défaut de stipulation contraire dans le devis, le prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après livraison pour les produits. Tous les produits remis au client en exécution du contrat restant la propriété de l’entreprise Tout Naturel srl jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Le risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Tout produit refusé par le client ou remis à l’entreprise Tout Naturel srl fera l’objet d’un bon de retour établi et signé par l’entreprise Tout Naturel srl.
Dans le cas où le client serait dans l’incapacité de fournir ce bon de retour, le produit sera considéré comme étant en sa pleine possession et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de facturation.

Article 10 – Responsabilités de l’entreprise
Tout Naturel srl est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou en partie ses obligations, notamment en matière de délais ou en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, etc.

Article 11 – Utilisation des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant paiement total de la facture, tout client autorise l’entreprise Tout Naturel srl à utiliser gracieusement les photos avant et après travaux ainsi que des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet, réseaux sociaux ou à toute autre fin publicitaire.
Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie ni poursuite judiciaire.

Article 12 – Garantie
La garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de l’entreprise Tout Naturel srl, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers.
L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par l’entreprise Tout Naturel srl.
La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.
Les végétaux fournis et/ou plantés par l’entreprise Tout Naturel srl peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise, cette garantie s’applique pendant les 3 mois suivant la plantation des végétaux. Cette garantie sera exclue :
• Si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, les conditions de stockage, etc. ;
• En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage, vent et neige, produits désherbants non appropriés ;
• Si les végétaux n’ont pas été fournis par l’entreprise Tout Naturel srl.

Article 13 – Litiges
Toute contestation de facture devra être parvenue à l’entreprise Tout Naturel srl par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable de 15 jours suivant la date de facturation, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai, la facture sera considérée comme faisant l’objet d’aucune contestation et sera exigible dans son intégralité.
Le Tribunal de Première Instance de Tournai, le Tribunal de Commerce de Tournai et la Justice de Paix du Canton d’Ath-Lessines, siège d’Ath, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige et Tout Naturel srl ne peut être cité que devant ces juridictions.
Le contrat est régi par la Loi belge.